Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
26/09/2023
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2023
13h41
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et priv...