La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
10h57
10
57
Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux ti...