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DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AFFAIRES

Le cabinet NOVEOS a pour vocation de rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

Nos principales prestations :
 
  • Création de sociétés
  • Approbation des comptes
  • Transformation de sociétés
  • Augmentation de capital
  • Modifications statutaires diverses
  • Dissolution et liquidation
  • Fusion, apport partiel d’actifs, apport de titres, acquisition
  • Acquisition et cession de fonds de commerce
  • Aide à la gestion de crises (ingénierie de limitation des coûts)
  • Restructuration de groupes de sociétés
  • Cession et reprise de fonds de commerce
  • Rédaction et négociation de contrats (contrats de sous-traitance, contrats de partenariat, contrats d’apporteur d’affaires, contrats de prestation de service)

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Actualités des sociétés et des affaires

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 18h24 18 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être...

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 17h35 17 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de ma...

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 17h04 17 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre d...
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