Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
Publié le :
02/01/2025
02
janvier
janv.
01
2025
13h58
13
58
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bie...