Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le :
26/07/2024
26
juillet
juil.
07
2024
15h48
15
48
Droit des sociétés / Procédures collectives
![Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques](medias/org-8417/shared/societe-procedure-collective--10-.jpg-669e11f019565.jpg)
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...