Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le :
29/08/2023
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17h49
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 20...