Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
                        Publié le : 
                        13/12/2024
                        13
                        décembre
                        déc.
                        12
                        2024
                        15h12
                        15
                        12
                    
                    
                    Droit des sociétés / Procédures collectives
                                            
                    
                                        
                        La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsqu...