Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
                        Publié le : 
                        16/01/2025
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                    Droit des sociétés / Procédures collectives
                                            
                    
                                        
                        Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État...