Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
                        Publié le : 
                        19/06/2023
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                    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise 
                                            
                    
                                        
                        Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...