Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
                        Publié le : 
                        11/06/2024
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                    Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
                                            
                    
                                        
                        Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire...