La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
05/06/2025
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2025
17h45
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Droit des sociétés / Procédures collectives

La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...