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DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AFFAIRES

Le cabinet NOVEOS a pour vocation de rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

Nos principales prestations :
 
  • Création de sociétés
  • Approbation des comptes
  • Transformation de sociétés
  • Augmentation de capital
  • Modifications statutaires diverses
  • Dissolution et liquidation
  • Fusion, apport partiel d’actifs, apport de titres, acquisition
  • Acquisition et cession de fonds de commerce
  • Aide à la gestion de crises (ingénierie de limitation des coûts)
  • Restructuration de groupes de sociétés
  • Cession et reprise de fonds de commerce
  • Rédaction et négociation de contrats (contrats de sous-traitance, contrats de partenariat, contrats d’apporteur d’affaires, contrats de prestation de service)

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Actualités des sociétés et des affaires

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 09h51 09 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" li...

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 12h42 12 42
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière...

De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 08h20 08 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolong...
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