JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
                        Publié le : 
                        23/07/2024
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                    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
                                             
                    
                                        
                        5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...
                    
                                        
                    
                 
				 
                                     
                                     
             
             
    