Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
18/01/2024
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janvier
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Lire la suite
Historique
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Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...Source : www.lemag-juridique.com