 
                
                
                Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
                    Publié le : 
                    17/03/2023
                    17
                    mars
                    mars
                    03
                    2023
                
                
                
                                Source : www.lemag-juridique.comUne société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur... Lire la suite
Historique
- 
                        Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
                                                Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
                                                Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
                                                Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr
- 
                        Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
                                                Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
                                                Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...Source : www.lemag-juridique.com
 
				 
                                    


