Les pouvoirs limités de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du salarié mis à disposition
Publié le :
27/12/2023
27
décembre
déc.
12
2023
Une entreprise utilisatrice, en ce qu’elle n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’est pas compétente pour contester une décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié victime d’un accident du travail contracté au cours d’une mission au sein de sa structure, seule l’employeur du salarié, soit l’entreprise dit « prêteuse » dispose d’une telle faculté (2e civ., 16 février 2023, n°21-16.959).
Historique
-
Un revirement de jurisprudence prônant la liberté syndicale
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Actualités du cabinetUn syndicat représentatif qui souhaite procéder à la désignation d’un délégué...
-
L’inaptitude du salarié peut être prononcée pendant un arrêt de travail
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Actualités du cabinetUn salarié placé en arrêt maladie a sollicité, pendant son arrêt, une visite...
-
Réduction de la durée d’indemnisation pour les salariés chômeurs à compter du 1er février 2023 :
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Actualités du cabinet
Le 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeur... -
Cession de fonds et droit de la société en formation
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinet
Une société en formation caractérise en réalité la période qui sépare la déci... -
L’échelon hiérarchique du salarié conditionne son niveau de rémunération
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinet
Lorsque l’employeur décide d’accorder au salarié un échelon hiérarchique supé... -
Les pouvoirs limités de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du salarié mis à disposition
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
Une entreprise utilisatrice, en ce qu’elle n’est pas l’employeur juridique du...