Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
05/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Lire la suite
Historique
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Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com