Un revirement de jurisprudence prônant la liberté syndicale
Publié le :
19/05/2025
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Un syndicat représentatif qui souhaite procéder à la désignation d’un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés doit nécessairement faire son choix parmi les membres du CSE.
Toutefois, jusqu’alors, le syndicat ne pouvait pas désigner un membre du CSE dont la candidature avait été présentée par un autre syndicat.
Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et considère, désormais, que les syndicats représentatifs peuvent choisir leur délégué syndical parmi l’ensemble des membres élus du CSE, sans restriction (Soc., 19 avril 2023, n°21-17.916).
Une telle solution est acquise, de longue date, pour la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de 50 salariés (Soc., 17 avril 2013, n°12-22.699).
Historique
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