Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le :
18/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une ma...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’élection du CSE peut avoir lieu par vote électronique sur le lieu de travai...Source : www.legisocial.fr
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Après sa levée de fonds, OpenAI obtient une ligne de crédit de 4 milliards de dollars
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