Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
Source : www.editions-legislatives.frLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance... Lire la suite
Historique
-
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Suivi médical à distance : Quantiq annonce une levée de fonds de 2,6 millions d'euros
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Quantiq, une DeepTech française, vient d’annoncer la finalisation d’une premi...Source : www.actuia.com -
Nullité du licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement moral
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLe salarié, victime ou témoin d’un harcèlement moral ne peut pas faire l’ob...
-
La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité...Source : efl.businesscomm.fr -
La rupture anticipée du CDD de remplacement
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLe contrat de mission est un contrat de travail temporaire doté d’un terme...
-
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...Source : www.editions-legislatives.fr