L’employeur peut-il soumettre un salarié à un éthylotest ?
Publié le :
06/05/2024
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L’introduction de certaines boissons alcoolisées dans l’entreprise à savoir le vin, la bière et le poiré est, par principe, permise.
Toutefois, et par le biais d’un règlement intérieur ou d’une note de service, l’employeur peut prévoir des restrictions ou une interdiction totale de consommation d’alcool dans les locaux de l’entreprise lorsque ces mesures sont proportionnées au but recherché.
Il en va notamment ainsi lorsque le contexte de l’entreprise ou la nature de l’activité présente une situation particulière de danger ou de risque.
En conséquence, un règlement intérieur peut légalement prévoir de tester les salariés via un éthylotest ou un test salivaire dès lors :
-qu’un tel contrôle peut faire l’objet d’une contestation, par le biais d’une contre-expertise médicale
-l’état d’ébriété du salarié ou la consommation de produits stupéfiants est susceptible, en raison de l’activité du salarié, de causer un danger pour les biens et les personnes et,
-les résultats du contrôle restent confidentiels.
Et, en cas de résultat positif, l’employeur pourra prononcer une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Il convient par ailleurs de souligner que si le salarié sollicite une contre-expertise, il doit formuler sa demande immédiatement après le test effectué par l’employeur.
En effet, la Cour de cassation a considéré que l’employeur pouvait refuser de faire droit à une contre-expertise sollicitée par le salarié 12 jours plus tard (Soc., 6 décembre 2023, n°22-13.460).
Il est par ailleurs vivement recommandé au salarié de formuler sa demande de contre-expertise par écrit, afin de se ménager une preuve en cas de litige ultérieur.
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