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La protection des salariés lanceurs d’alerte

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
 
Un lanceur d’alerte est l’individu qui signale le plus tôt possible, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, un comportement contraire à l’éthique ou un acte répréhensible avant qu’un éventuel préjudice grave ne se produise. 

Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi.
Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l’exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi. 
La protection du lanceur d’alerte
 
L’employeur n’a pas le droit de licencier son salarié au motif qu’il a lancé une alerte au sein de sa société.
 
La loi du 22 mars 2022 a étendu certaines protections offertes aux lanceurs d'alerte notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif qui sont en lien avec les lanceurs d'alerte.
 
Les personnes qui exercent des discriminations à l'encontre d'un lanceur d'alerte pourront être condamnées à une peine de 3 ans et 45 000 euros d'amende.

La loi renforce également les sanctions contre les pratiques dilatoires ou abusives à l'encontre d'un lanceur d'alerte.
La confidentialité de l'identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas. Si cela arrive, le lanceur d'alerte en est informé.
 

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