Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Publié le :
05/11/2025
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Source : www.weblex.frLes conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)... Lire la suite
Historique
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés
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