Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
20/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
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Le fonds chinois soutenu par l'État pour les semi-conducteurs est en pourparlers pour diriger le premier cycle de financement de DeepSeek à 45 milliards de dollars.
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Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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