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13/12/2023
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L’existence de faits de harcèlement moral au moment de la signature, par le salarié, d’une rupture conventionnelle est un fait de violence morale e...
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06/12/2023
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La cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise emporte licenciement économique des salariés en poste.
Une telle cessation d’activ...
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29/11/2023
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Le licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est prohibé sous réserve de la mauvaise foi de celui-ci, caractérisée par la...
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22/11/2023
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La loi du 28 février 2023, adaptant les dispositions du code du travail français aux dispositions européennes en matière de congés parentaux a élar...
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15/11/2023
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Il convient de rappeler qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales et cel...
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25/10/2023
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La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond lorsqu’ils octroient des indemnités en dehors des minimas, et maximas posés par le barème...
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18/10/2023
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Le salarié en arrêt de travail qui exerce une activité pour le compte d’une société non concurrente de son employeur ne peut pas faire l’objet d’un...
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12/10/2023
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Jusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de déroger aux durées maximales fixées par le Code du travail en matière de...
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11/10/2023
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En effet, les sommes versées au salarié au cours de ses CDD lui restent acquises et celui-ci pourra, en sus, solliciter le paiement de primes (anci...
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