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L’employeur est tenu au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié renonce à son préavis avant la notification de son licenciement

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023 09h00 09 00

Actualités du cabinet

L’employeur est tenu au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié renonce à son préavis avant la notification de son licenciement

Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 7 décembre 2022, un salarié, faisant l’objet d’une mesure de licenciement économique, avait dem...

Motif du licenciement économique et acceptation du CSP : Attention à la chronologie

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 09h00 09 00

Actualités du cabinet

Motif du licenciement économique et acceptation du CSP : Attention à la chronologie

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de remettre au salarié, au jour de l’entretien préalable au licenciemen...

L’Abus du droit d’agir en justice peut justifier une mesure de licenciement

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 09h00 09 00

Actualités du cabinet

L’Abus du droit d’agir en justice peut justifier une mesure de licenciement

Le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale, propre à tout salarié de sorte que celui-ci peut librement porte...

CDD : la signature numérisée apposée sur le contrat satisfait aux exigences de l’article L.1242-12 du code du travail

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 10h49 10 49

Actualités du cabinet

CDD : la signature numérisée apposée sur le contrat satisfait aux exigences de l’article L.1242-12 du code du travail

En application des dispositions de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée, nécessairement établi par écrit, doit rép...

La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 17h22 17 22

Actualités du cabinet

La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, tenue, depuis le 1er m...

Tout comprendre des heures supplémentaires en 5 points Août 26, 2019

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 16h22 16 22

Actualités du cabinet

Les heures supplémentaires sont souvent très appréciées dans les entreprises puisqu’elles permettent à l’employeur de bénéficier, toujours plus, de...

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