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L’AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l’existence de fonds suffisants dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 09h00 09 00
Actualités du cabinet
L’AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l’existence de fonds suffisants dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il convient de rappeler qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales et cel...
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Plafonnement des indemnités prud’homales

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 09h00 09 00
Actualités du cabinet
Plafonnement des indemnités prud’homales
La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond lorsqu’ils octroient des indemnités en dehors des minimas, et maximas posés par le barème...
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La rupture conventionnelle collective

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 09h38 09 38
Actualités du cabinet
La rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, grâce auquel l’employeur, comme le salarié, sont en mesure d...
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Le Pacte d'associés

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h16 16 16
Actualités du cabinet
Le Pacte d'associés
Le pacte d’associés est un acte dit d’extra-statutaire, pris en complément des statuts, puisqu’il s’agit d’une convention conclue entre plusieurs a...
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Le passage d’un véhicule personnel à une voiture de fonction ne peut être fait sans l’accord du salarié.

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 09h00 09 00
Actualités du cabinet
Le passage d’un véhicule personnel à une voiture de fonction ne peut être fait sans l’accord du salarié.
L’employeur outrepasse son pouvoir de direction et impose au salarié une modification substantielle de son contrat de travail, nécessitant l’accord...
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Le changement de mission du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait encourir la critique

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h00 09 00
Actualités du cabinet
Le changement de mission du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait encourir la critique
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le changement de mission du salarié, dès lors que celle-ci est conforme à son niveau de quali...
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La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 17h22 17 22
Actualités du cabinet
La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, tenue, depuis le 1er m...
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