Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
15h28
15
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’enco...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
08h46
08
46
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
17h34
17
34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies....
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
07h12
07
12
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raiso...
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
17h30
17
30
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
16h59
16
59
Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors importan...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
15h53
15
53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un a...
Publié le :
24/07/2023
24
juillet
juil.
07
2023
08h26
08
26
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmissi...
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
13h20
13
20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Assoc...
