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05/11/2025
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Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en prin...
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Droit du travail - Employeurs
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entr...
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31/10/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par...
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31/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif applicable en matière d’accidents du travail et de maladies professionne...
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30/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...
Publié le :
27/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’alté...
Publié le :
26/09/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...
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26/09/2025
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08h27
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...
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25/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...
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