Publié le :
29/07/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant...
Publié le :
26/07/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...
Publié le :
25/07/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le cabinet de conseil et d’audit PwC dévoile les résultats de son étude mondiale Global M&A Industry Trends : 2024 Mid-Year Outlook, qui identifie...
Publié le :
24/07/2024
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Droit du travail - Employeurs
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par u...
Publié le :
24/07/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds et que signifie-t-elle pour l'avenir des jeux Tap to Earn ? https://bi...
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23/07/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...
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23/07/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent ce...
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22/07/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle d...
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18/07/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement li...
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