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08/06/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...
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07/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos des lieux de travail soit à température réglable, de manière à pouvoir a...
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06/06/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le pr...
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06/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence...
Publié le :
01/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ ant...
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31/05/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a ét...
Publié le :
30/05/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les con...
Publié le :
24/05/2023
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2023
16h48
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec l...
Publié le :
24/05/2023
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15h34
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseil...
