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Actualités juridiques

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 11h52 11 52
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir l...

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 14h50 14 50
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vent...

La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 09h39 09 39
Droit des sociétés / Levées de fonds
La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine était encore estimée à 95 milliards de dollars en mars 2021, elle ne v...

Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 18h42 18 42
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux accidents du travail ? C’est l’objet d'une étude publiée le 1er mars 20...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 15h28 15 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de p...

Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 10h38 10 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur  le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Interrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, le ministère de la...

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 08h46 08 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la d...

Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023 10h19 10 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats d...

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 15h26 15 26
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément...
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