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Actualités juridiques

Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 15h46 15 46
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : bénéfices mis en réserve, besoin en fonds de roulement négatif, comptes co...

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 12h50 12 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant...

Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 11h34 11 34
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’...

Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 15h28 15 28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui...

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 13h27 13 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins...

L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h50 10 50
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...

Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 13h57 13 57
Droit des sociétés / Levées de fonds
Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore...

Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 18h05 18 05
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés...

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 10h46 10 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une c...
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