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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfice d’un débiteur exerçant une activité commerc...
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'inve...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif...
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment d...
