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Actualités juridiques

SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h43 16 43
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en consid...

Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 13h03 13 03
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'All...

Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 15h50 15 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance antérieure et non-concurrence : deux rappels de la Cour de cassation
En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugeme...

Présentation du Baromètre 2024 des fusions et acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe de FTI Consulting

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 10h41 10 41
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Présentation du Baromètre 2024 des fusions et acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe de FTI Consulting
En dépit des défis macroéconomiques, l'activité des fusions-acquisitions dans le secteur de l'assurance en Europe est restée forte en 2024, atteign...

Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 18h22 18 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants
L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou...

Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 13h02 13 02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que c...

Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 16h57 16 57
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà...

Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 18h01 18 01
Droit des sociétés
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de...

Compte professionnel de prévention (C2P)

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 15h35 15 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Compte professionnel de prévention (C2P)
L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation...
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