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                    Publié le : 
                    31/10/2025
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                    octobre
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                                Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises... Lire la suite
Historique
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                        Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
                                                Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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                        Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
                                                Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bu...Source : www.lemag-juridique.com
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                        L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
                                                Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
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                        Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
                                                Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesPar principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
                                                Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com
 
				 
                                    



