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Tout savoir de la prise des congés payés en 4 points

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
Actualités du cabinet

  1. Période d’acquisition des congés payés

Le salarié acquiert, dès son embauche 2,5 jours de congés payés par mois (soit 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables par an).

De tels congés s’acquièrent au cours de la période de référence qui s’étend, sauf convention collective ou accord d’entreprise contraire, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante (par exemple, du 1er juin 2022 au 31 mai 2023).
 
  1. Anticipation et report des congés payés

Les congés payés s’ils peuvent être pris dès leur acquisition (à hauteur de leur droit) ne peuvent pas être pris par anticipation, c’est-à-dire avant leur acquisition.

Le droit à congé payé ne peut pas non plus être reporté d’une année sur l’autre : les congés non pris pendant la période de congés sont perdus (sauf accord contraire de l’employeur, ou dans certaines situations telles que le congé maternité la maladie ou l’accident du travail).

Lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail à la date de son départ en congé, il conserve son droit à congés payés lorsque l’arrêt de travail se termine avant la fin de la période de ses congés payés.

L’employeur pourra donc lui imposer, à la fin de ce congé, de poser le reliquat des congés qu’il aurait dû prendre s’il n’était pas tombé malade au début de sa période de congés payés.

Si l’arrêt maladie débuté avant la prise des congés payés se termine bien après la période de congé prévu, ces derniers sont reportés à une date ultérieure.

En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés, il ne bénéficie pas d’une prolongation de son congé.
 
  1. Capitalisation des congés payés

Le salarié peut faire le choix de capitaliser 6 jours ouvrables maximum par an (sur une période de 6 ans) lorsqu’il a pour projet de prendre un congé création d’entreprise ou sabbatique.

Concrètement, ces 36 jours de congés payés (6 jours par an x 6 ans maximum) seront reportés jusqu’à la date du départ en congé afin de permettre au salarié de bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Ces congés, dans les mêmes proportions, peuvent être capitalisés sur un compte épargne temps.
 
  1. Don de congés payés

Les salariés peuvent faire don de leurs congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables par an à l’un de leurs collègues si celui-ci (i) assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité (ii) assiste une personne en perte d’autonomie ou handicapée (iii) est confrontée au décès d’un enfant de moins de 25 ans (iv) a souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire.

L’employeur peut s’opposer à un tel don, sous réserve de rendre une décision motivée.
 
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