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29/01/2025
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Le licenciement d’un salarié se trouve frappé de nullité lorsqu’il a été prononcé en méconnaissance d’une disposition spécifique du code du travail...
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27/01/2025
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La période d’essai a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d’apprécier si les fonctions confiées...
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13/01/2025
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La convention de forfait annuel en jour a pour objet comptabiliser le temps de travail, selon un nombre de jours sur l’année et non selon le nombre...
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19/12/2024
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09/12/2024
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Le salarié évoluant, plusieurs années durant, au sein de la même entreprise doit bénéficier d’entretien professionnel selon une périodicité imposée...
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25/11/2024
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Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail pourra faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude si l’employeur justifie avoir accompli s...
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12/11/2024
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Suspension du salaire pendant la mise à pied
La mise a pied disciplinaire emporte suspension du salaire pendant toute la durée de la sancti...
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05/11/2024
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Le contrat de travail à temps partiel s’entend du contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail a...
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17/07/2024
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Une convention individuelle de forfait annuel en jour est subordonnée à l’existence d’un accord d’entreprise, d’établissement, ou d’une conventio...
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