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Tout savoir du délai de 5 jours entre la convocation à entretien préalable et la date de l’entretien

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 13h55 13 55
Actualités du cabinet
  La convocation à entretien préalable est-elle obligatoire ? Oui, dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur est tenu, da...

Les limites à la protection du lanceur d’alerte

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 15h39 15 39
Actualités du cabinet
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions...

Le harcèlement moral ne fait pas nécessairement obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 11h45 11 45
Actualités du cabinet
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est valable, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une autorisation préalable de l’inspectio...

L’employeur peut-il refuser la réintégration du salarié suite à un licenciement nul ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 12h17 12 17
Actualités du cabinet
Le licenciement d’un salarié se trouve frappé de nullité lorsqu’il a été prononcé en méconnaissance d’une disposition spécifique du code du travail...

La période d’essai, c’est quoi ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 12h01 12 01
Actualités du cabinet
La période d’essai a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d’apprécier si les fonctions confiées...

Le forfait jour de la convention collective nationale du secteur du bâtiment validé par la Cour de cassation

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 18h42 18 42
Actualités du cabinet
La convention de forfait annuel en jour a pour objet comptabiliser le temps de travail, selon un nombre de jours sur l’année et non selon le nombre...

Le salarié inapte a-t-il droit au préavis ?

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 10h12 10 12
Actualités du cabinet
Le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu’il n’est plus en capacité d’exécuter les fonctions inhérentes à son poste de t...

Entretien professionnel et entretien d’évaluation

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 15h06 15 06
Actualités du cabinet
Le salarié évoluant, plusieurs années durant, au sein de la même entreprise doit bénéficier d’entretien professionnel selon une périodicité imposée...

L’inaptitude fait obstacle au licenciement disciplinaire

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 15h52 15 52
Actualités du cabinet
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail pourra faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude si l’employeur justifie avoir accompli s...
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