Publié le :
14/02/2025
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La convocation à entretien préalable est-elle obligatoire ?
Oui, dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur est tenu, da...
Publié le :
10/02/2025
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Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions...
Publié le :
04/02/2025
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La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est valable, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une autorisation préalable de l’inspectio...
Publié le :
29/01/2025
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Le licenciement d’un salarié se trouve frappé de nullité lorsqu’il a été prononcé en méconnaissance d’une disposition spécifique du code du travail...
Publié le :
27/01/2025
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12h01
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La période d’essai a pour objet de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d’apprécier si les fonctions confiées...
Publié le :
13/01/2025
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18h42
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La convention de forfait annuel en jour a pour objet comptabiliser le temps de travail, selon un nombre de jours sur l’année et non selon le nombre...
Publié le :
19/12/2024
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Le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu’il n’est plus en capacité d’exécuter les fonctions inhérentes à son poste de t...
Publié le :
09/12/2024
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Le salarié évoluant, plusieurs années durant, au sein de la même entreprise doit bénéficier d’entretien professionnel selon une périodicité imposée...
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25/11/2024
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Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail pourra faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude si l’employeur justifie avoir accompli s...
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