Publié le :
09/07/2025
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Le licenciement pour faute grave doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, reposant sur des faits objectifs, concrets, matériellement...
Publié le :
19/06/2025
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2025
12h04
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Le licenciement pour motif personnel doit résulter d’un fait, d’un ensemble de faits ou d’inaction(s), directement imputable au salarié concerné....
Publié le :
17/06/2025
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06
2025
16h52
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L’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié inapte si et seulement si, il se trouve dans l’une des hypothèses exposées ci-après :
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Publié le :
04/06/2025
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2025
10h58
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Période d’acquisition des congés payés
Le salarié acquiert, dès son embauche 2,5 jours de congés payés par mois (soit 25 jours ouvrés ou 30...
Publié le :
19/05/2025
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2025
14h57
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Un syndicat représentatif qui souhaite procéder à la désignation d’un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés doit nécessairem...
Publié le :
17/02/2025
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février
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02
2025
09h54
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L’employeur ne peut pas, pour caractériser la faute d’un salarié à ses obligations contractuelles, recourir à des stratagèmes clandestins (Soc.,...
Publié le :
14/02/2025
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février
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02
2025
13h55
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La convocation à entretien préalable est-elle obligatoire ?
Oui, dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur est tenu, da...
Publié le :
10/02/2025
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2025
15h39
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Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions...
Publié le :
04/02/2025
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2025
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La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé est valable, dès lors qu’elle a fait l’objet d’une autorisation préalable de l’inspectio...
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