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Actualités juridiques

L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 14h50 14 50
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif éten...

FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h42 15 42
Droit des sociétés / Levées de fonds
FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus...

Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h02 15 02
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de convenir ensemble de mettre fin au contr...

4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 18h36 18 36
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souvent l'œuvre d'une vie. Pour beaucoup de dirigeants de PME et ETI famil...

Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 18h13 18 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’in...

Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 17h02 17 02
Droit des sociétés / Levées de fonds
Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. La campagne de financement, levée sur Enerfip, est réservée aux habitan...

Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 09h04 09 04
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 12h04 12 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possib...

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 18h18 18 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est pré...
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