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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération... Lire la suite

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