Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le :
03/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son a...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailSelon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du...Source : www.legisocial.fr
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Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché...Source : www.lechodelabaie.fr